Sélectionnez une démarche pour voir la liste exhaustive des pièces justificatives à conserver : carte grise, certificat de cession, déclaration de cession, pièce d'identité, justificatif de domicile, mandat client. CoffreSIV gère nativement les 15 démarches du SIV (immatriculation, changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse...) et archive vos dossiers d'immatriculation à valeur probante, conformément à l'arrêté du 1er juillet 2025 et à la norme NF Z42-020. Attestation de conformité fournie pour signer votre avenant à la convention SIV en préfecture.
Pour chaque démarche, retrouvez la liste exhaustive des pièces justificatives à archiver dans votre coffre fort numérique conforme NF Z42-020.
La démarche n°1 en volume, vente d'un véhicule à un particulier. Concerne tous les négociants VO et garagistes vendeurs.
Le vendeur déclare la cession du véhicule et obtient le code de cession. Le professionnel habilité l'effectue pour le compte du vendeur.
Négociant qui achète un véhicule pour revente. Permet d'obtenir un récépissé qui fait office de carte grise temporaire.
Mise à la route d'un véhicule neuf acheté en France ou dans l'Union européenne.
Importation depuis un pays tiers (Suisse, UK, USA, Japon…).
Permet de circuler en France en attendant la carte grise définitive. Validité 4 mois (2+2), non cumulable.
Plaque pro rattachée à la société, pour essais et déplacements. Renouvellement annuel.
Réédition d'une carte grise perdue, volée ou abîmée.
Mise à jour de l'adresse du titulaire après un déménagement.
Mariage, PACS, divorce, succession, séparation.
GPL, attelage, transformation énergétique, aménagement.
Réservé aux centres VHU agréés et démolisseurs.
VEI, VGE, EAD, Réservé aux experts auto agréés.
Établissements de crédit et organismes de financement.
Commissaires de justice et OVV (Opérateurs de Ventes Volontaires).
Tout ce que vous devez savoir sur l'archivage de vos démarches dans le coffre fort numérique.
Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) comporte 15 démarches officielles : changement de titulaire, déclaration d'achat, déclaration de cession, première immatriculation (France/UE et hors UE), CPI WW, W Garage, duplicata, changement d'adresse, cotitulaire, modification technique, destruction VHU, rapport d'expert, gage, vente aux enchères.
Oui. L'arrêté du 1er juillet 2025 impose l'archivage de toutes les démarches SIV dans un coffre fort numérique conforme NF Z42-020 à valeur probante, avec leurs pièces justificatives, à compter du 1er août 2026. La conservation minimale est de 5 ans.
Le CERFA 13750*07 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. Il est requis pour la majorité des démarches SIV : changement de titulaire, première immatriculation, duplicata, changement d'adresse, modification technique, etc.
Le CERFA 13757*03 est le mandat permettant à un particulier de confier ses démarches d'immatriculation à un professionnel habilité SIV. Il doit être rempli, daté et signé par le mandant.
La durée de conservation minimale des dossiers SIV archivés est de 5 ans à compter de la date d'immatriculation, conformément à l'arrêté du 1er juillet 2025. CoffreSIV inclut cette conservation 5 ans dans tous ses plans, sans surcoût.
Le dossier SIV ne peut pas être validé. La préfecture peut rejeter la démarche, et en cas de contrôle, le professionnel peut faire l'objet d'une suspension d'habilitation. CoffreSIV vérifie automatiquement la complétude des dossiers avant archivage.
L'attestation de conformité est fournie automatiquement par CoffreSIV à l'activation de votre coffre fort. Elle prouve que votre archivage des démarches SIV respecte la norme NF Z42-020.
Vous présentez cette attestation à votre préfecture pour signer l'avenant à la convention SIV avant le 1er août 2026. Sans elle, le préfet refuse l'avenant et suspend votre habilitation.
CoffreSIV gère nativement chacune des 15 démarches officielles avec leur arborescence de pièces obligatoires. Attestation de conformité fournie pour signer votre avenant à la convention SIV. Mise en service en 10 minutes.
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