L'arrêté du 1er juillet 2025 s'applique à tous les profils habilités au Système d'Immatriculation des Véhicules par le Ministère de l'Intérieur et l'ANTS, sans exception de taille ni de volume d'activité. Sans coffre-fort numérique conforme NF Z42-020 et sans attestation de conformité pour signer votre avenant à la convention SIV, votre habilitation est suspendue par le préfet au 1er août 2026. Identifiez votre profil ci-dessous.
Depuis l'arrêté du 1er juillet 2025, tout professionnel habilité au Système d'Immatriculation des Véhicules par le Ministère de l'Intérieur et l'ANTS a l'obligation de stocker ses dossiers dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020, à valeur probante. Cette obligation s'applique sans condition de taille, de chiffre d'affaires ou de volume d'activité. Un garagiste indépendant qui réalise 30 immatriculations par an est soumis à la même règle qu'une concession qui en réalise 5 000.
L'échéance est le 1er août 2026. Vous devez disposer d'une attestation de conformité pour signer l'avenant à la convention SIV avec votre préfecture. Au-delà, le préfet a le pouvoir de suspendre votre habilitation SIV : plus aucune télétransmission, plus aucune immatriculation possible pour vos clients, et votre chiffre d'affaires tombe à zéro tant que vous n'êtes pas remis en conformité. Que vous soyez PCA, PIVO PRO, loueur, expert, démolisseur VHU, OVV, assureur ou aménageur, vos obligations sont les mêmes en matière d'archivage à valeur probante.
Trouvez votre profil et vérifiez vos obligations. Tous les profils nécessitent un coffre-fort numérique conforme NF Z42-020.
Tout ce que vous devez savoir sur votre profil et son obligation de coffre-fort numérique.
Tous les 12 profils d'habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules sont concernés par l'obligation de coffre-fort numérique conforme NF Z42-020 au 1er août 2026 : PCA (Commerce de l'automobile), PIVO PRO (Importation directe UE), Loueur, Réparateur, Expert, VHU (démolisseur), OVV (commissaire de justice), Assureur, Établissement de crédit, Constructeur, Aménageur qualifié, Opérateur qualifié.
Le profil PIVO PRO (Procédure d'Immatriculation des Véhicules Origine Pro) concerne les professionnels qui immatriculent directement en France des véhicules importés depuis l'Union Européenne. C'est un profil renforcé qui exige un coffre-fort numérique accessible à distance par l'administration, en plus des exigences NF Z42-020 standards.
Oui. À partir du 1er août 2026, le préfet peut suspendre immédiatement votre habilitation SIV si vous ne disposez pas d'un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020. Cela entraîne l'arrêt total de vos télétransmissions au SIV, l'impossibilité d'immatriculer pour vos clients, et une procédure longue de récupération de l'habilitation.
Les profils standards (PCA, Réparateur, Loueur, etc.) doivent disposer d'un coffre-fort numérique conforme NF Z42-020 avec accès préfecture par code horodaté. Les profils renforcés (PIVO PRO, certains experts, VHU) doivent en plus garantir un accès direct à distance par l'administration et des contrôles renforcés.
CoffreSIV couvre nativement les deux niveaux d'exigence, sans surcoût.
Oui. Le profil Réparateur (garagiste sans activité de vente) est concerné par l'obligation de coffre-fort numérique pour les démarches liées aux interventions techniques et aux modifications de caractéristiques (changement de moteur, transformation, modification de puissance, etc.).
Oui. Les plans Essentiel (14,90€ HT/mois, jusqu'à 200 dossiers) et Pro+ (31€ HT/mois, jusqu'à 600 dossiers) sont disponibles pour tous les profils d'habilitation SIV. Le choix dépend uniquement de votre volume de dossiers, pas de votre profil.
Tous les plans incluent la conformité à la norme NF Z42-020, l'attestation de conformité pour la préfecture, la conservation 5 ans, l'accès préfecture, et l'hébergement en France.
J'ai cherché un coffre-fort pendant des semaines. Soit je n'avais pas de réponse, soit le prix était trop cher. Là, il m'a répondu en 2 h et le prix est plus que correct.
Au 1er août 2026, sans coffre-fort numérique conforme NF Z42-020 et sans attestation de conformité pour signer votre avenant à la convention SIV, le préfet suspend votre habilitation. Plus aucune immatriculation possible, votre chiffre d'affaires tombe à zéro. Sécurisez votre habilitation maintenant.
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